Noms de domaine et marques de commerce 

Si vous enregistrez un nom de bonne foi, que celui-ci n’appartient pas à une entreprise connue au niveau international et que vous pouvez démontrer que vous avez des motifs légitimes d’utiliser ce nom, vous serez fort probablement en mesure de maintenir ce nom. Ceci ne peut toutefois être le cas s’il peut être démontré que vous avez acquis le nom pour le seul motif de le revendre à une entreprise ayant des recours légitimes envers le nom.

 

S’il n’existe aucun litige de marque de commerce, votre nom de domaine sécurisé sera le votre aussi longtemps que vous maintiendrez les frais annuels d’enregistrement.